Conditions générales de vente

Le service est fourni par la SARL Simagrab, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 55 rue Eustache Restout, 14000 Caen, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 811 018 803, numéro de TVA intracommunautaire FR86811018803 (ci-après « Simagrab »).

Contact : via la page Contact.

Les présentes conditions régissent la fourniture de la plateforme « Une table pour deux » : envoi du menu du jour par SMS, gestion des inscriptions clients, réservations et statistiques.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA française au taux de 20 % est ajoutée au moment du paiement.

• Abonnement mensuel : 19 € HT par mois, soit 22,80 € TTC.
• Abonnement annuel : 190 € HT par an, soit 228 € TTC.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction, sans engagement au-delà de la période en cours.

Le passage de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel prend effet immédiatement, avec application d'un prorata sur le montant déjà réglé. Le passage de l'abonnement annuel à l'abonnement mensuel prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

• Un SMS correspond à un segment de 160 caractères, réduit à 70 caractères en présence d'emojis ou de caractères spéciaux. Un message plus long consomme plusieurs SMS.
• 100 SMS sont inclus chaque mois dans l'abonnement. Ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
• Des packs de SMS prépayés peuvent être achetés en complément. Ils sont valables 12 mois à compter de leur achat et sont consommés du plus ancien au plus récent.
• Si le solde est insuffisant, l'envoi du menu n'est pas réalisé et le client en est informé.
• Les SMS de bienvenue et de confirmation de réservation restent envoyés dans la limite d'un découvert de 50 SMS, automatiquement repris sur la recharge suivante.
• Les SMS achetés ne sont ni remboursables ni échangeables.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les SMS achetés restent valables jusqu'à leur date d'expiration, mais ne peuvent être utilisés qu'avec un abonnement actif.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées. À défaut de régularisation, l'accès au service est suspendu puis l'abonnement est résilié.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

• Recueillir le consentement préalable, libre et explicite des destinataires avant tout envoi de SMS.
• Respecter les règles de prospection applicables : mention « STOP » permettant la désinscription, horaires et jours d'envoi autorisés.
• Assumer la responsabilité du contenu des messages envoyés depuis son compte, ainsi que de l'exactitude des informations diffusées.

Simagrab est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du service, qui dépend notamment des opérateurs télécoms. La responsabilité de Simagrab, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.

Le client est responsable du traitement des données personnelles de ses propres clients (prénom, numéro de téléphone). Simagrab agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et selon les instructions du client, conformément à l'article 28 du RGPD.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits figure sur la page Protection des données (RGPD), accessible depuis le pied de page du site.

Simagrab peut modifier les présentes conditions ainsi que ses tarifs. Toute modification est communiquée au client 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le client peut résilier son abonnement avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Caen.